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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2501221_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale () ". Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205384_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation par le groupement de coopération

Source officielle
TA

Référés

DTA_2506422_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2503777_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; / 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302067_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

Référés

DTA_2306408_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2504696_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200306_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la compétence relative à l'organisation des mobilités au profit de la communauté de communes et méconnaît ainsi les principes de spécialité et d'exclusivité régissant les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108610_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - l'université Aix-Marseille Université a commis plusieurs fautes quant à la notation de certaines de ses copies du second semestre, en la considérant comme défaillante dans plusieurs

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'autre part, dans la mesure où la communication des copies des feuilles de surveillance thérapeutique de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002424_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106647_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209473_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

par le concessionnaire (téléphone, eau, électricité) ; la copie des contrats de vérification périodique des installations électriques, gaz et divers souscrits par le concessionnaire, avec copie des rapports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514270_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507112_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 16 décembre 2025, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 9 juillet 2025 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501245_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502977_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600317_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé de procéder à une nouvelle correction de la copie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106804_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que le motif tiré de ce qu'il n'aurait pas rendu de copie lors de l'épreuve de rattrapage en droit civil est matériellement inexact.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320996_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Faisant valoir que le préfet de police a communiqué avec son mémoire en défense une copie incomplète de son arrêté du 25 janvier 2021, M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COPPER 8221 BAIL 19 SAS

SIREN 921689337Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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COPPERNIC

SIREN 509059572Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

04/09/2026

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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Dépôts des comptes

SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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