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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201276_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201322_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, notamment, que le syndrome dépressif dont M. C souffre résulterait de l'aggravation d'une infirmité préexistante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203978_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, son fils, dont elle est séparée depuis 2014, date à laquelle il est arrivé en France pour y suivre des études, n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003189_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201985_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Invités à confirmer le maintien de leur requête par la cour administrative d'appel de Versailles, les requérants n'ont pas donné suite au courrier de la cour et par une ordonnance du 28 mai 2021, il leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202260_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'erreurs de fait et d'appréciation au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'état de santé de son enfant nécessite des soins dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un arrêté du 5 août 2021, notifié le 23 août suivant, dont elle demande l'annulation, la requérante a été suspendue de ses fonctions. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205434_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100718_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102586_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
attaquée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de ce que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison du mail du centre commercial « L’Heure Tranquille » dont
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2402415_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300129_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Frontignan a déclaré non imputable au service sa rechute et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 26 septembre au 15 novembre 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301707_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Un second test est réalisé ensuite de la contestation du premier, dont les résultats ne sont pas encore connus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300090_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, - le préfet n'a pas fait usage du pouvoir de régularisation dont il dispose en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Les dispositions précitées du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges dirigés contre le
Source officielle3ème chambre
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () / II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Hélio-Gen, dont le dossier de déclaration a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourges le 22 décembre 2009 et qui a adressé à la même date à EDF une
Source officiellePage 31 sur 85