CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, si l'arrêté n'est pas daté, il ressort des pièces du dossier qu'il a nécessairement été pris entre le 27 avril 2022, date de la notification du jugement n° 2000127 du

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2307484_20250616

Administratif

16 juin 2025

Le requérant a formé un recours gracieux, qui a fait l'objet d'un rejet à la date du 19 octobre 2023.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2212605_20230630

Administratif

30 juin 2023

qu'une pièce se présentant comme un extrait conforme d'acte de naissance portant également ce numéro et cette date.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2207263_20240125

Administratif

25 janvier 2024

C rend visite à son enfant un samedi sur deux, la seule production d'un billet de train daté du 6 mars 2022 ne permet toutefois pas de le corroborer.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000114_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A est le gérant, un permis de construire un bâtiment à usage agricole, suivi par un second permis de construire non daté autorisant la construction d'un bâtiment identique sur la même parcelle.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401191_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Mme A... demande l’annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Marcy-l’Etoile a implicitement rejeté son recours gracieux daté du 25 octobre 2023.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400385_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il soutient que : - il a acquis le terrain en 2015 en bénéficiant d’une décision de non opposition datée du 29 juin 2015 garantissant la constructibilité du terrain jusqu’en juin 2020 ; par ailleurs,

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2208747_20221102

Administratif

2 novembre 2022

E, de Me Poupot, représentant la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de Me Gaemperle, représentant MM.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201014_20240311

Administratif

11 mars 2024

, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le certificat de cession et le certificat d'immatriculation du véhicule soient, pour des raisons indépendantes de sa volonté, datés du 16 juin 2021 ; -

Source officielle

4ème chambre

DTA_2504468_20260323

Administratif

23 mars 2026

En revanche, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel non daté, mais non contesté en défense, les services de la préfecture ont demandé au requérant de fournir par voie postale uniquement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311647_20240404

Administratif

4 avril 2024

A B, en audience des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Paris à la date de sa requête, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police de

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202713_20250520

Administratif

20 mai 2025

Si elle établit, par la production d'un accusé de réception daté du 4 juin 2018, avoir effectivement notifié à l'administration un courrier daté du 1er juin 2018, qui explique de manière succincte les

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514674_20250827

Administratif

27 août 2025

Toutefois, d'une part, l'information quant au refus non daté de la part de la direction provinciale des migrations des autorités turques ne permet pas de justifier de la réalité du refus de séjour dont

Source officielle

6ème chambre

DTA_2003470_20240213

Administratif

13 février 2024

Par courrier daté du 6 décembre 2016, reçu le 11 décembre suivant, M.

Source officielle

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109401_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date

Source officielle

10ème chambre

DTA_2106214_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Ces documents lui ont été adressés par un courrier daté du 4 janvier 2021.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2408060_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... au plus tard le 12 juin 2024, date à laquelle la préfecture a communiqué à son avocate l’arrêté lui-même, ainsi que l’accusé de réception, non-daté, du courrier de sa notification au requérant, régulièrement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224193_20230208

Administratif

8 février 2023

écoles maternelles principal de deuxième classe à la direction des affaires scolaires de la Ville de Paris a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 15 avril 2019 lors d'un spectacle de danse

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601502_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., qui était titulaire, comme il a été dit au point 1, d’une carte de séjour portant la mention « Article 50 TUE » valable jusqu’au 27 janvier 2026, a tenté de déposer, à une date qui n’est pas établie

Source officielle

Page 31 sur 20352

← Précédent Suivant →