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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101804_20230207
7 février 2023
7 février 2023
que soit mise à la charge de la commune de Dijon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Diard, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Derrien, substituant Me Mestres, représentant l'office public de l'habitat Habitat Sud Atlantic.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103648_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
recueillis auprès de huit collègues de la requérante, que celle-ci " oriente les patients par affinités avec certaines collègues ", ne réalise pas les transmissions de ses patients lorsqu'elle part déjeuner
Source officielle6ème chambre
DTA_2103675_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E, qui bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique et travaillait donc de 9 heures à 13 heures, avait été affecté à la surveillance des détenus avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400537_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
préparés surgelés à base de poisson), 6 (chocolat), 9 (viandes de porc élaborées), 12 (miel), 13 (sauces chinoises et épices ), 16 (autres épiceries), 18 (fonds, jus et sauces), 19 (produits petit déjeuner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400199_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2222182_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, qu'il a été interpellé rue Dejean à Paris. Par suite, le préfet de police est bien territorialement compétent pour prendre la décision en litige. 6.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2300401_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
commune d’Agde et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée au paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
son fils plusieurs fois par an avec un enfant accueilli, soit lors de quatre rendez-vous en 2021 et deux en 2022, et qu'elle accompagnait son fils à l'école le matin et allait le récupérer pour le déjeuner
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2225814_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Medjahed, rapporteur public ; - les observations de Me Derrien substituant Me Mestre, pour la société Restaurant Charly ; - les observations de Me Gagnet substituant Me Léron, pour la Ville de Paris
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110976_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
I... n’aurait pas dû lui servir de petit déjeuner ; - ces différentes fautes sont à l’origine, pour M. F...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006670_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, la somme que la commune de Marcq-en-Baroeul demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 10.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424526_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par l'administration, à supposer même que l'administration détienne des pièces qui n'auraient pas été transmises au titre de la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées comme dépourvues d'objet.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2216013_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B ; - et les observations de Me Détienne, se substituant à Me Boccara avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ;c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200952_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
18 548, 75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de sa prise en charge au sein de cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du CHIVA et de la SHAM les entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
partenaires " toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante : une entreprise (entreprise en amont) détient
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400092_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article R. 2111-13 du même code : " Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... qui détient les mandats de membre du CSE jusqu’au 2 décembre 2022, de délégué syndical depuis le 9 décembre 2019 et de conseiller de salarié, fait valoir qu’il rencontre depuis plusieurs années des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
consommation - qui méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne le manquement tiré de ce que l'inclusion ou non du petit-déjeuner
Source officiellePage 31 sur 43