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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306792_20231114
14 novembre 2023
demande tendant à l'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne
ORTA_2204653_20220816
16 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est rejetée.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
Article 2 : le présent jugement sera notifié à Me Martin A et au préfet de la Haute-Garonne. Une copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Juge unique chambre 6
DTA_2102348_20230208
8 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 16 février 2021.
ORTA_2509164_20251230
30 décembre 2025
de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
4ème Chambre
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
Elle produit à cette fin une copie intégrale du 11 mai 2021 de son acte de naissance, une copie intégrale du 14 août 2008 de l'acte de naissance de son père, une copie du passeport de son père en cours
3ème Chambre
DTA_2304382_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé l'expulsion de M.
1ère Chambre
DTA_2305536_20241119
19 novembre 2024
B est fonctionnaire depuis 1999 et affecté depuis septembre 2015 à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne sur un poste de technicien du développement durable. M.
Juge social
DTA_2305836_20250527
27 mai 2025
La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500401_20250402
2 avril 2025
enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
DTA_2105223_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304332_20230804
4 août 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, sous astreinte, au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer sa carte nationale
ORTA_2304333_20230724
24 juillet 2023
Par décision du 17 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son offre comme irrégulière. 2.
ORTA_2601767_20260424
24 avril 2026
B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le maire de Portet-sur-Garonne a délivré à M. et Mme D...
ORTA_2405668_20240919
19 septembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et Ariège.
Cellule juge unique
DTA_2502161_20260327
27 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit en la présente instance.
DTA_2304288_20250205
5 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2304657_20250403
3 avril 2025
Le 24 juillet 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur respectivement de 190,60 euros et de 182,75 euros.
DTA_2401747_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2506762_20250926
26 septembre 2025
la décision du 19 août 2025 limitant l'exercice de son agrément d'assistante maternelle à une activité en maison d'assistantes maternelles ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne
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