A..., représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision du 11 avril 2024 donnant satisfaction à la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête de Mme A C.

A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Vu : - le code de la défense, - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative.

C, - les observations de Me Gueye, représentant M.

requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédures, en méconnaissance des articles R.151-9 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En quatrième lieu, l’article R. 151-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : « Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine

parties de l'immeuble collectif Côté Port, situé 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210) sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, et gérées par la société Gueffier

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.