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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401216_20250523
23 mai 2025
séjour ; - la préfète devait lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie résider en France
Juge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2300548_20240305
5 mars 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis décembre 2018 et de celle de ses filles, l'une née le 25 novembre 2001 à Léogane (Haïti) et l'autre née le 2 juillet 2023 sur le territoire français, cette
- 96h - Eloignement
DTA_2311323_20230808
8 août 2023
Mme C soutient qu'elle est bien intégrée en France, où elle réside depuis le 23 octobre 2021, et où réside également son compagnon et père de son enfant, M.
DTA_2301155_20240530
30 mai 2024
Il indique que la requérante est entrée irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations.
DTA_2201186_20221202
2 décembre 2022
A fait valoir que l'état de santé de sa mère, qui vit en France depuis 2003 et est de nationalité française, nécessite sa présence à ses côtés, en qualité d'aidant familial.
1ère chambre
DTA_2203871_20230428
28 avril 2023
contesté est insuffisamment motivé et n'a pas pris en compte la réalité des éléments de sa situation ; - la commission départementale du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il vit en France
DTA_2200147_20230214
14 février 2023
Mme C I D, Mme G D et Mme H D, sœurs de nationalité haïtienne, respectivement nées les 1er décembre 1997, 6 avril 2000 et 10 novembre 1998, déclarent être entrées en France le 24 décembre 2018.
DTA_2200148_20230214
DTA_2200149_20230214
Reconduite à la frontière
DTA_2202684_20220805
5 août 2022
C a indiqué souhaiter voir sa situation examinée en France, compte tenu des similitudes qu'elle présente avec celle de son frère.
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme F, arrivée en France à l'âge de soixante-neuf ans, n'y réside que depuis quatre ans et trois mois à la date de la décision attaquée.
DTA_2404483_20250704
4 juillet 2025
D, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 8 février 1999, est entré irrégulièrement en France le 26 janvier 2018, selon ses déclarations.
DTA_2405180_20251219
19 décembre 2025
C..., ressortissant de la République du Congo, né le 25 mars 1991, est entré irrégulièrement en France le 28 mars 2021.
DTA_2300581_20230915
15 septembre 2023
Mme B, ressortissante libanaise, née le 25 juillet 1951, est entrée en France le 19 mai 2018, sous couvert d'un visa C de court séjour valable du 18 avril au 18 juillet 2018.
DTA_2303287_20240223
23 février 2024
B, ressortissant tunisien, né le 22 novembre 2003, est entré irrégulièrement en France à l'âge de dix-sept ans et neuf mois, le 13 septembre 2021 selon ses déclarations.
DTA_2301762_20230516
16 mai 2023
les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Portugal n'était qu'une étape pour se rendre en France
DTA_2201244_20231103
3 novembre 2023
soutient être entré sur le territoire français en 2014 et produit à ce titre des attestations de scolarité pour les années 2015 à 2018, il n'établit ni l'ancienneté ni la continuité de sa présence en France
DTA_2201337_20230303
3 mars 2023
C, ressortissant arménien né le 7 février 1990, est entré en France le 2 novembre 2014 selon ses déclarations.
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