demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 38 250 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 49 052,25 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 92 088 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 11 761,8 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 31 532 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 11 691,6 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 47 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

E détenait 99 % des parts sociales ; - la valeur vénale du bien immobilier précité doit être évaluée à 170 000 euros, compte tenu d'un montant de 60 000 euros de travaux prévus pour la cession du bien

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 21 058 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

disposition des produits stupéfiants et des biens saisis, ainsi que l'a retenu le tribunal correctionnel dans son jugement du 18 mai 2018, doté de l'autorité de la chose jugée sur ce point ; la valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage () / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Par un arrêté du 21 décembre 2022, le maire de Vendays-Montalivet a tacitement accordé le permis de construire sollicité.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 4 février 2020 est insuffisamment motivée ; - la valeur des marchandises à retenir est celle qui ressort des procès-verbaux d'audition dressés

Enfin, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 53 411 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale

enregistrée le 12 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Echezar, demandent au tribunal : 1°) de condamner, en indemnisation au titre de la perte vénale

enregistrée le 12 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Echezar, demandent au tribunal : 1°) de condamner, en indemnisation au titre de la perte vénale

enregistrée le 12 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Echezar, demandent au tribunal : 1°) de condamner, en indemnisation au titre de la perte vénale

détermination utilisée est admise par la jurisprudence administrative, à défaut de termes de comparaison ; - en l'espèce, une décote importante a été appliquée sur la détermination de la valeur vénale