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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506140_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension du 10 juin 2024 en tant qu’il prévoit la liquidation de sa pension civile de retraite sur la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502258_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de retraite de l’Etat a rejeté sa demande tendant à la réévaluation de sa pension minimale de retraite le versement du reliquat ; 2°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat, sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501202_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503020_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat de suspension de pension civile du 4 février 2025 par lequel le service des pensions de retraite de l’Etat a suspendu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B, demande au tribunal d'annuler son titre de pension de pension de retraite en date du 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2204014_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte son 6ème enfant dans le calcul de sa pension de retraite ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser un rappel de pension pour ses deux derniers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A n'est pas fondé à demander la révision de sa pension de retraite et de la rente d'invalidité plus d'un an après leur liquidation, en application de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
détenu par le pensionné ; / 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213930_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Saisie de la demande de pension de Mme A le 10 janvier 2022, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a examiné ses droits, concédé et liquidé sa pension, dont les
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106299_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106444_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2103778_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C A conteste l'arrêté du 22 février 2021 fixant la date d'effet de sa pension au 23 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210430_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305214_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un courrier du 30 mai 2015, il a sollicité le renouvellement de sa pension pour l'infirmité déjà pensionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101983_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106301_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison de ses pensions d'origine suisse.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
demande de révision de la pension, à savoir en l'espèce le 20 mai 2019. 6.
Source officiellePage 31 sur 858