Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302146_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime
Source officielleJuge social
DTA_2107016_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
recours amiable instituée au sein de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 28,21 euros correspondant à un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - son mari percevait des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'il était en arrêt maladie et ces indemnités sont prises en compte dans le calcul de la prime d'activité
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414937_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102763_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité : Sur la légalité externe des décisions contestées : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212158_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201351_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
- il n'a pas été avisé de la date à laquelle la commission de réforme devait se réunir pour statuer sur sa situation, n'a pas pu consulter son dossier et faire valoir ses observations et a ainsi été privé
Source officielleJuge Unique
Bas-Rhin a mis en recouvrementc/Mme C une somme totale de 9200
DTA_2309441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité et d'aide au logement mises à la charge de Mme C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin proviennent de la prise en compte de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304960_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200650_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420762_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à la suite d'une procédure irrégulière, a pour effet de lui créer un préjudice financier en ce qu'elle la prive de nombreuses primes et présente un caractère vexatoire ; - il y a un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304346_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Si le requérant fait valoir que la décision risque de le priver de certaines primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions alors qu'il doit assurer l'essentiel des charges de sa famille, il découle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601547_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen complet et rétroactif de sa situation, incluant le calcul et le versement de tous les rappels de droits non versés (primes
Source officielle4ème chambre
DTA_2012118_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin aux termes de son article 3 : " La prime sera versée en une fois, sur la prime du mois d'août 2020 () Elle est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302529_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relative à la prime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304116_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 avril 2023 contre la décision de rejet de sa demande de prime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101363_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours qu'il formé le 20 octobre 2020 à l'encontre de la décision du 24 septembre 2020 par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande d'attribution de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412609_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un courrier du 28 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 6 662,40 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306214_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ce courrier électronique, qui applique à la situation de Mme E... les conditions de prise en charge de sa formation, déterminées par l’établissement, constitue par lui-même un refus de sa demande de prise
Source officiellePage 31 sur 36856