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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2002203_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les contributions spéciale et forfaitaire sont recouvrées " comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306987_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D..., adjointe, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100925_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304021_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
E..., une autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la rejoindre en région parisienne où elle réside ; 2°) d’enjoindre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204203_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme A, responsable éducative Ville à la Ville de Paris, a été placée en autorisation spéciale d'absence du 16 mars 2020 au 2 juin 2020, puis du 9 novembre 2020 au 31 août 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003409_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 4 mai 2020, elle a été placée en autorisation spéciale d'absence pour raison de santé et cette autorisation a été maintenue jusqu'au 30 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106954_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E n'a pas été réacheminé dans son pays d'origine ; - le taux de la contribution spéciale est disproportionné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005683_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
: 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2104205_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302773_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Soliha Pays Basque, représentée par Me Colmet, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Bayonne, la société Eiffage Construction Sud Aquitaine, la société Keller Fondations Spéciales
Source officielle3ème chambre
DTA_2204285_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, la société requérante soutient que les sanctions décidées par l'OFII , spécialement la contribution spéciale, qui constitue une sanction pénale, méconnaît le principe " non bis in idem
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105984_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ainsi qu'une somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale mise à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400610_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de son droit à bénéficier de l’indemnité de sujétions spéciales
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312744_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
représentée par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200130_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le dépassement règlementaire à 2 000 Hz est probablement lié aux fonctionnements des moteurs des véhicules des utilisateurs : fréquence ressortant de manière notable si l'on s'intéresse au profil spectral
Source officielle1ère chambre
DTA_2212005_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205488_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.
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