CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201828_20231006
6 octobre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
1ère Chambre
DTA_2200018_20221103
3 novembre 2022
C son " refus de prendre en charge les missions confiées par [son] supérieur hiérarchique ", constituant " un grave manquement à l'obligation d'effectuer les tâches confiées ainsi qu'à celle d'obéissance
6ème Chambre
DTA_2106906_20251008
8 octobre 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune formation aux tâches liées à l’hygiène alimentaire, il n’établit pas que de telles formations étaient obligatoires préalablement
1ère chambre
DTA_2200107_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves
3ème Chambre
DTA_2005702_20221110
10 novembre 2022
fonctions de gestionnaire paie et carrière à compter du 1er avril 2019, a formé, du 1er avril au 15 avril 2019, l'agent reprenant son poste de secrétaire qu'elle venait de quitter, a assuré une partie des tâches
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104322_20230629
29 juin 2023
termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches
magistrat ROUSSEAU
DTA_2103836_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
DTA_2104938_20250217
17 février 2025
Il est constant que Mme E, qui travaille de 10h30 à 14h du mardi au vendredi et de 18h30 à 22h du mardi au dimanche soir dans un camion mobile appartenant à la société " Chez Francky ", effectue les tâches
R222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
Quant au deuxième manquement, à l’obligation de « service fait » qui aurait été constitué par le fait de ne pas avoir respecté les taches d’encadrement, notamment en s’abstenant d’instaurer la pause méridienne
Juge social
DTA_2402472_20251203
3 décembre 2025
nécessite un encadrement humain quasi permanent dans son travail, qu’il ne peut assurer que des missions de courte durée compte tenu de sa fatigabilité, qu’il a des difficultés à intégrer plusieurs tâches
DTA_2404360_20250522
22 mai 2025
Mme B produit également à l'appui de sa requête un certificat du 28 février 2025, établi par un médecin généraliste, indiquant que son état de santé l'empêche d'être autonome pour les tâches ménagères
Chambre 1
DTA_2300139_20240126
26 janvier 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204271_20220729
29 juillet 2022
Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300025_20230419
19 avril 2023
est atteint entraîne une réduction sensible de sa capacité de déplacement, même s'il n'a pas recours à une aide humaine ou matérielle ; il ne peut porter de charges lourdes ; l'accomplissement des tâches
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500261_20250204
4 février 2025
. ; - il a été ensuite placé dans une cellule à l'état délabré, dont la fenêtre est cassée, les murs tâchés, la bouche d'aération bouchée, avec deux autres détenus ; - il est sans ressource ; -
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303312_20240918
18 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Allianz Iard, représentée par Me Taesch, demande au juge des référés de lui donner acte de ce que, sans reconnaissance de responsabilité et/ou approbation
DTA_2302609_20240311
11 mars 2024
intervention volontaire, enregistré le 22 novembre 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société Solemo, représentées par Me Taesch
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515542_20260108
8 janvier 2026
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, en ce compris les modalités selon lesquelles ils les accomplissent, ne portent pas atteinte aux
ORTA_2501818_20250821
21 août 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600158_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect
Page 31 sur 324