Mme C... née en 1978 et M.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes.

responsabilité légale de paiement direct des sous-traitants, fondée sur l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, évoquées pour la première fois le 10 mai 2023

C, ressortissant algérien né en 1977 a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 18 octobre 2012 et 22 décembre 2014 dont la première a été confirmée par la juridiction administrative.

de leur fille, née le 10 mai 2017 en Tunisie.

la loi du 11 juillet 1979, 27 de la loi du 16 mars 1998 et 27 du code civil ; elle méconnaît l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle procède

Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté du 14 décembre 2023 par un arrêté du 10 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (...)

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 2328178, M. B...

B..., ressortissant sri-lankais né le 24 juillet 1972 à Kuliyapitiya (Sri-Lanka), est entré en France le 17 septembre 2022.

des relations entre le public et l’administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

10.

II/ Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300316, M.

II/ Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300316, M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

, et le 31 décembre 1975, date à laquelle la tutelle de l'Etat sur ces structures a pris fin.

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice