D'autre part, aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

simplifiée Entreprise Bourdarios, la société par actions simplifiée Ceris ingénierie et la société par actions simplifiée Ceris architecture à verser à l'ENVT la somme totale de 2 862 991,70 euros HT,

En premier lieu, la CPAM sollicite le remboursement des dépenses de santé qui sont restées à sa charge. 18.

publique ou sur les intérêts civils.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tronel, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Tiberghien, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

S'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire : 17.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de Mme Charpy, rapporteure publique, - et les observations de Me Gicquel pour M. A....