Par suite, seules les pénalités fiscales prévues au a) de l’article 1729 du code général des impôts ayant été appliquées, le moyen doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende prévue au II de l'article 290 quater du code général des impôts : 2.

Il soutient que : - il n'est pas redevable de cette amende ; - il n'a pas commis les faits à l'origine de l'amende, n'ayant pas géré la société à l'époque des faits.

Sur l'amende pour recours abusif : 5.

au titre de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales du fait de l’erreur non substantielle affectant l’avis de mise en recouvrement ; - les pénalités prononcées en application des articles

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en pénalités, au rappel d'impôt sur le revenu dû au titre des années 2010 et 2011, mis en recouvrement le 31 décembre 2013.

peut soumettre au juge de l'impôt dans le cadre défini au 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité.

Sur les pénalités : 15. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1736 du code général des impôts.

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

, ainsi que des amendes pour infraction aux règles de facturation.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 11. M.

Sur les pénalités : 20.

L’article L. 281 du livre de procédures fiscales dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.