Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

prend fin le congé maladie de l'agent en question. 6.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'hôpital Nord Franche-Comté de prononcer sa réintégration immédiate à son poste de travail et de procéder

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

insertion professionnelle ancienne en France.

en compte ses attaches sur le territoire français.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

F à compter du 1er janvier 2019 et non à compter du 14 juin 2019 ; - les ressources de M.

pas en compte son insertion professionnelle et qu'il n'est pas établi que le requérant représente une menace à l'ordre public

alors même qu'il est constant que l'intéressé n'a aucunement sollicité la délivrance d'un titre de séjour, l'autorité administrative n'était ainsi pas tenue d'examiner son droit au séjour avant de prendre

, dans sa totalité, au titre de son ancienneté conservée après sa titularisation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier son arrêté de nomination du 7 avril 2003 en prenant en compte, dans

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

A cet égard, si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d

2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de prendre les décisions nécessaires, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la

Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

Par ailleurs, le caractère ancien de cette relation n'est pas établi. En outre, il ressort des pièces que ses parents résident en Tunisie, pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie.