’une erreur de droit dès lors qu’elle exige une couverture totale des frais de scolarité et qu’elle écarte la possibilité d’un logement temporaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

démontre ni la menace terroriste invoquée, qui n'est pas plus importante pour une manifestation en faveur de la paix que pour toutes les autres manifestations ayant eu lieu le week-end dernier, ni les risques

illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion, lesquelles sont protégées par plusieurs normes internationales et par la Constitution ; - les risques

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation

soutient que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car elle est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

l'incendie, qui ont trait à une législation distincte du droit de l'urbanisme, ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme, quand bien même elles peuvent servir de référence pour apprécier

A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier en ce que la préfète n'a pas tenu compte de sa qualité de réfugié pour apprécier le risque de traitements

France ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle entachée d'incompétence; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

ces conditions, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 312-7 et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure et n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation

entachée d'une erreur de droit, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation de sa situation, au regard des risques qu’elle encourt dans son pays d’origine, de son

de fait ; - le demandeur remplit les conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

compétente, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

attestation d’accueil validée par le maire de leur commune et se sont engagés à le prendre en charge et disposent de ressources suffisantes pour ce faire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

départ volontaire : - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ".