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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201620_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions aux fin de condamnation : Sur le cadre du litige : 2.La commune qui entend se prévaloir des articles 1217 et 1231-1 du code civil, doit être regardée comme fondant sa demande sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201843_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en violation des articles UD 11, UD 11.1.1, UD 6.2, UD 3.2, UD 3.1, UD 12.1 et UD 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306636_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielleChambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202690_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une décision du 22 juin 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Yonne, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302870_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206235_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D C, représenté par Me Blondelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-31-1238 du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'arrêté n° 2022-31-1224, lui a fait
Source officielle7ème chambre
DTA_2206496_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
/2022 en date du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Colmar a retiré le permis de construire tacite n° PC06806621R0213 obtenu le 31 mai 2022, ainsi que l'arrêté n° 1244/2022 du 22 juillet
Source officielle9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003372_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 22 décembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906929_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101994_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 31 sur 126