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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405773_20240410
10 avril 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
ORTA_2309187_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - depuis 1998, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500596_20250212
12 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301045_20230315
15 mars 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2301161_20240628
28 juin 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2318957_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
avril 2017 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2403666_20250221
21 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2004946_20221206
6 décembre 2022
qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile
4ème chambre, JU
DTA_2414720_20250724
24 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la Société du Grand Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2403571_20240717
17 juillet 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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