En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations

de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux

Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Sur la légalité de la décision : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 12 du pacte relatif aux droits civils et politiques.

2 de l'article 1152 du code civil.

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

2 de l'article 1152 du code civil.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 461117 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 321-18 du code

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une modification de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'alinéa 2 de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local