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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211093_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603672_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226936_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401102_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501256_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
21-24 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303493_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Vienne () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306403_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314955_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Loire-Atlantique ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408132_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528408_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402727_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501840_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203641_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400116_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article R. 351-9 du même code énonce : « Lorsqu’une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions du deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602900_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (...) ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205787_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107502_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, l'article R. 351-35 du code du travail, alors applicable : " I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation instituée
Source officiellePage 31 sur 176