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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2103815_20231123
23 novembre 2023
B s'est exprimé dans un français suffisamment correct, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 57-7-25 du code de procédure pénale. 4.
3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de supprimer la mention de sa sanction du registre des sanctions prévu à l'article R. 57-7-30 du code de procédure pénale et d'informer le juge d'application des
1ère chambre
DTA_2002120_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I.
DTA_2101751_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article R. 57-7-18 et mentionne, dans ses motifs, les articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, précise les motifs
juge unique (8)
DTA_2204776_20240419
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
DTA_2205969_20240419
DTA_2200894_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial
DTA_2001749_20221020
20 octobre 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Et aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
DTA_2101049_20240419
; - la décision de fouille a été prise conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - la demande d'indemnisation à hauteur de 100 euros au titre du préjudice prétendument
3ème chambre
DTA_2203246_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2309672_20250521
2ème chambre
DTA_2000005_20220713
13 juillet 2022
de la mesure d'isolement dans le cadre de la procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en méconnaissance
5ème chambre
DTA_2010407_20230119
19 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57 7-79
10eme Chambre
DTA_2110570_20250318
18 mars 2025
sur lui 11 fouilles intégrales entre les mois de septembre 2019 et février 2021 ; - par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
dans le cadre de l'attribution des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 ; 4°) annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles
DTA_2000978_20230718
18 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale doit être écarté. 6.
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
DTA_2101738_20230126
26 janvier 2023
C soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, à dix-sept reprises entre mai 2019 et décembre 2020, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57
5ème chambre, JU
DTA_2208711_20250306
6 mars 2025
des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
DTA_2006750_20221219
19 décembre 2022
et qu'en tout état de cause, il a été totalement amorti en 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle
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