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Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; / () / 4° Emploi

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200586_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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2ème Chambre

DTA_2103414_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

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4ème Chambre

DTA_2113190_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".

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9ème chambre

DTA_2108045_20240411

Administratif

11 avril 2024

-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'Assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, dans sa version applicable à la date

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302359_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2206434_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1221-4 du code des transports : " La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et

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1ère chambre Bis

DTA_2100631_20230510

Administratif

10 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre bis

DTA_2200057_20230509

Administratif

9 mai 2023

000 euros à lui verser au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2200357_20230314

Administratif

14 mars 2023

fragilisée avant la survenance du choc ; - l'entretien préalable prévu aux articles LP. 1222-4 à LP. 1222-8 du code du travail n'a pas eu lieu : il n'a pas pu s'y rendre, dès lors que l'entreprise n'a

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juge unique (6)

DTA_2201949_20240228

Administratif

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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2ème Chambre

DTA_2310947_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2210631_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512335_20251024

Administratif

24 octobre 2025

314-1 et 321-1 du code pénal, était devenue définitive et qu’elle entrait donc dans le champ d’application de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, a demandé à la société Lago de justifier

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4ème Chambre

DTA_2302323_20260304

Administratif

4 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

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4ème chambre

DTA_2001774_20230105

Administratif

5 janvier 2023

C du 2 mars 2020 et la décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2019 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2404158_20260414

Administratif

14 avril 2026

L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

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2ème Chambre

DTA_2006182_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable

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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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