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présenter une offre ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

de l'article 206 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303356_20240205

Administratif

5 février 2024

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211833_20230421

Administratif

21 avril 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

Administratif

2 juillet 2024

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203960_20240108

Administratif

8 janvier 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103063_20230202

Administratif

2 février 2023

Par un courrier du 20 décembre 2022, la SAS SAGA a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413003_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102091_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

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juge unique (6)

DTA_2009193_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101963_20241126

Administratif

26 novembre 2024

B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302376_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102582_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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1ère chambre

DTA_2302110_20250612

Administratif

12 juin 2025

des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; ()

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201229_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320568_20250709

Administratif

9 juillet 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300128_20250210

Administratif

10 février 2025

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304536_20230926

Administratif

26 septembre 2023

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305637_20231207

Administratif

7 décembre 2023

" L'épi Curieux " sis 34 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge

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