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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2404381_20240730
30 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500463_20250317
17 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
CH 2 JU
DTA_2301093_20230608
8 juin 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2502251_20250313
13 mars 2025
E D, qui n'est pas partie à l'instance mais qui a accompagné M.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2400118_20240227
27 février 2024
Si lors de son audition par les services de police le 13 janvier 2024, M.
7ème chambre
DTA_2509255_20260303
3 mars 2026
la préfète s’est abstenue de vérifier son droit au séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il est parent
2ème chambre
DTA_2502029_20260206
6 février 2026
Le 15 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
1ère Chambre
DTA_2502309_20251002
2 octobre 2025
Enfin, en dépit de la présence en France de ses parents et de ses deux frères, M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600244_20260128
28 janvier 2026
de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté : - qu’elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit en sa qualité de parent
4ème chambre - 4/11
DTA_2301227_20230324
24 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2023.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302997_20230530
30 mai 2023
Ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition de police du 16 mars 2023, il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où réside sans grand-mère, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans.
10ème chambre
DTA_2303725_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2301692_20240530
30 mai 2024
décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation alors qu'il est parent
DTA_2208962_20230228
28 février 2023
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bentolila, conseillère, Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118330_20221209
9 décembre 2022
DTA_2105608_20230118
18 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300558_20231222
22 décembre 2023
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