Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2205185 par laquelle M. B et autres demandent l'annulation de la décision attaquée.

A D, représenté par Me Adeline Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder une autorisation

d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour étayer ses allégations concernant l'existence d'un transfert de l'unité économique exploitée par cette société, duquel aurait découlé le transfert de son contrat de travail en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le médecin du CHU ne spécifie nullement que l'état de santé de l'intéressée présente une contre- indication pour un transport en avion.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le ministre des transports, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, d'autre part.

Vu : - la décision litigieuse de l'OFII en date du 15 novembre 2022 ; - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2211217 ; - les autres pièces du dossier.