Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il a reçu la convocation au conseil de discipline moins de 15 jours avant la date de la séance ; - elles

représentée par Me Foglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état d'avancement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de lui préciser l'état d'avancement de l'examen, par la commission

Ainsi, cette instruction relative à la cartographie et à l'identification des cours d'eau et à leur entretien a prescrit aux préfets et aux services déconcentrés de l'Etat la réalisation, avant le 15 décembre

de la police nationale ; 3°) d'annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier la circulation DRCPN/SDARH/BGGP/N°2553 du 20 décembre 2023 ouvrant la campagne d'avancement

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice d'une avance sur traitement, en l'absence de versement de sa rémunération en

Elle a ensuite, par différents arrêtés, bénéficié d’un avancement au « 2ème échelon » puis au « 3ème échelon » de ce grade.

indivisible du tableau d’avancement ; - les moyens de la requête sont infondés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit M. D.

de la réunion de la commission d'avancement chargée des propositions d'inscription aux tableaux d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale ", que cette

C... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté ministériel n° AGR000301410537 du 11 avril 2023 portant avancement de grade par examen professionnel en tant qu’il l’a reclassé dans le grade

dont un an avec sursis ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le réintégrer dans ses fonctions, de manière rétroactive et de l'inscrire au tableau d'avancement

consignations, à titre principal, de revaloriser sa pension au regard de ses droits à pension en prenant en compte les services qu'elle a accomplis du 26 janvier 2021 au 31 mai 2022 ainsi que son avancement

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie pour les motifs suivants : ' Mme D est dans un état de grossesse avancée, l'accouchement étant prévu le 28 février 2023, est isolée dans un pays

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’il n’a été informé de la tenue du conseil de discipline que six jours avant la date de la séance

et aux besoins sanitaires ; si Mme C a pu bénéficier de quelques nuits en accueil de nuit des femmes, cette solution est incertaine et non adaptée à sa situation, dès lors qu'elle doit arriver bien avant

décision implicite par laquelle la commune de B a rejeté son recours gracieux en date du 17 mai 2019 portant sur les conditions de sa réintégration à l'issue de son détachement ainsi que sur son avancement

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé d'avancer

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé d'avancer

Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de la commune du Gosier une créance revêtant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable correspondant au paiement de rémunérations et avances