Un mémoire présenté par l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a été enregistré le 3 décembre 2024.

éléments fournis par une partie qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et si, par conséquent, celle-ci remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

prise en charge de tels frais, qui sont susceptibles de venir en déduction de l'indemnité à laquelle elle a droit, ni davantage aucune justification permettant de déterminer si elle a bénéficié de l'avantage

À la suite d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal sur l'éventuel bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts correspondant à l'assistance par

certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques, avant

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage

de travail hebdomadaire applicable à une population de salariés donnée est supérieure à 35 heures, les heures excédant celle-ci sont prises en compte dans le calcul du plafond d’éligibilité à cet avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

part, s'agissant de l'élément intentionnel, la mauvaise foi n'est pas établie ; - en ce qui concerne la majoration de 80 %, les charges comptabilisées ont été effectivement supportées et aucun avantage

Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai

A l’issue d’un contrôle des déclarations de revenus du foyer fiscal, l’administration a remis en cause, d’une part, la déduction du revenu imposable au titre des années 2019 et 2020 de la somme de 18 000

du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ou d’une réduction tenant, notamment, à l’octroi d’un avantage

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Il appartient au juge de l'impôt, d'apprécier, au vu de l'instruction, si le contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies

Si, en principe, il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par

a entendu délimiter strictement le champ des informations que l'administration fiscale est susceptible de demander à ces professionnels.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale

Sur le terrain de l'interprétation administration de la loi fiscale : 10.