Dans le cadre de la présente instance, Mme E et M.

B..., né soit en 1980, soit en 1982 selon les mentions portées sur le jugement supplétif de naissance du tribunal de cadi de Hamahamet du 28 mai 2019 ou sur le passeport comorien qui lui a été délivré

au règlement intérieur joint en annexe.

favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Marseille en date du 28 mai 2021 (PV n° 86/2021) ; c) le détail des prescriptions notifiées à la ville par la commission de sécurité avant

Il s'ensuit que, dans le cadre d'un permis de construire modificatif, les modifications apportées au projet initial ne peuvent avoir pour conséquence de subordonner l'octroi du permis modificatif à la

, Cotel Ingénierie et Idem's.

Par décision du 28 janvier 2022, dans le cadre de l'arrêté cadre du 27 janvier 2022 portant nouvelle délimitation des unités de contrôle et sections d'inspection de la Haute-Marne, le directeur de la DREETS

De plus, cette convention a été renouvelée par un avenant numéro 10 jusqu'au 30 mai 2022.

à son contrat de travail du 26 février 2021, des bulletins de salaire pour le mois de juillet 2022 et pour la période de janvier à mars 2023 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ne permettent

A... a par la suite été transformé, par avenant du 25 février 2023, en un contrat à durée indéterminée avant d’être transféré de la SASU MCS à l’EURL « O COL » le 1er novembre 2024.

Enfin, par avenants du 15 avril 2019, les mandats ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2019.

Par suite, ces six renouvellements sur une période de 2 ans et 1 mois, par six avenants et sur des fonctions différentes ne sauraient être regardés comme abusifs. 4.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a conclu avec la société Hjaf le 1er octobre 2021 pour un emploi de " femme de ménage " qui a fait l'objet de sept avenants entre le 12 juin

Des pièces ont été produites dans le cadre d’une note en délibéré enregistrée le 9 mars 2026 par Me M’Himdi pour Mme C....

Des observations ont été enregistrées le 27 mars 2023 pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Il soulève les moyens suivants : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en outre, il est salarié à temps plein dans le cadre d'un

que des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.

A a occupé un emploi d'ouvrier manœuvre à temps plein du 17 novembre 2021 au 31 août 2022 au sein de la société HL BTP Etanche, dont le siège est situé à Marseille, avant d'être recruté le 1er septembre

intérêt à agir à l'encontre de la délibération attaquée ; - le droit à l'information des élus, consacré tant par le code général des collectivités territoriales que par l'article 38 du règlement intérieur