Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

1968, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 425-23 du

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions du 4 février 2020 et du 3 décembre 2020 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de sa manière de servir et qu'il n'a

A a épousé en Albanie le 28 décembre 2015 une compatriote, née en 1982, actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 juillet 2023 au 25 juillet 2025, dont il est constant qu'elle

C A, ressortissant tunisien né le 11 avril 1996, déclare être entré irrégulièrement le 7 décembre 2019.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre

Vu : * la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " ; * la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

C..., ressortissante tunisienne, née le 24 décembre 1987 à Bizerte (Tunisie) est entrée en France selon ses déclarations le 6 juillet 2019 sous couvert d’un visa touristique C, valable du 2 juillet au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°2014-513

, né le 1er janvier 1984, Fares Sakeri, né le 10 octobre 1984, Raoul C, né le 10 octobre 1984 et Sabri Sissaoui, né le 8 octobre 1990.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation.

la loi du 13 juillet 1983 ; - ses préjudices sont établis et elle a subi un préjudice moral qui peut être évalué à 7 000 euros, un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 5 785,41 euros

1968 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 251-1 et L.

Cet arrêté indique également que le logement en litige étant resté en location depuis lors il y a lieu d'infliger aux intéressés une amende.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - le code de la recherche ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'avant même l'entrée en vigueur des dispositions du e) du B du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifiant