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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui
10ème chambre
DTA_2311338_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de cet accord : " Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre Etat, dans le cadre du programme, sous réserve de considérations d'ordre public et conformément
DTA_2305757_20230626
26 juin 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.
DTA_2306442_20230725
25 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2201272_20221011
11 octobre 2022
B, qui en avait été empêché auparavant par la mère de l'enfant, rencontre chaque semaine sa fille dans le cadre du droit de visite médiatisé mis en place par l'ordonnance du 4 janvier 2022 rendue par le
2ème chambre
DTA_2201506_20240503
3 mai 2024
agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
2ème Chambre
DTA_2003504_20231025
25 octobre 2023
. / Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre
5ème chambre
DTA_2203107_20230418
18 avril 2023
La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale
Juge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article 1495 dudit code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.
DTA_2316104_20250128
28 janvier 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l'article 5 de cet
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
DTA_2409291_20240927
27 septembre 2024
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
8ème chambre
DTA_2412845_20250611
11 juin 2025
saisonnier " valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2020, et qu'il y a occupé en cette qualité un emploi de manœuvre agricole au sein de la société Crau Union pour des durées d'environ cinq à six mois chaque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301284_20230317
17 mars 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande d'injonction sous astreinte est fondée, pour assurer l'efficacité de la mesure qui sera prescrite
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
Schengen : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque
4ème chambre
DTA_2004735_20221020
20 octobre 2022
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506512_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
ORTA_2506578_20251209
ORTA_2508460_20260209
9 février 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205401_20221130
30 novembre 2022
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
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