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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de masse n’indique pas les plantations maintenues, supprimées ou crées et est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
supposée dénaturation de son offre relève en réalité de l'appréciation des mérites de celles-ci ; les éléments de l'offre de la requérante relatifs au sous-critère " insertion " sont hors sujet et imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202066_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ou en instance de classement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est en particulier évoqué, sans aucune ambiguïté, le comportement inapproprié qu'a observé l'intéressé à l'égard d'une élève de terminale, et ce depuis la classe de seconde.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La planche n° 5 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt de la commune, adopté le 22 mai 2018, ne classe pas non plus le terrain d'assiette dans un zonage réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505284_20250814
14 août 2025
14 août 2025
président à préempter, ne peut fonder un arrêté du 23 juillet 2024 par lequel cette autorité a donné délégation à l'auteur de la décision en litige ; l'arrêté de délégation du 23 juillet 2024 est imprécis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203527_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des affaires culturelles, que le classement au titre des monuments historiques ne concerne pas la totalité de l'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste mais uniquement les parois décorées de peintures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203571_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, en se bornant à soutenir que le dossier de demande de permis de construire qui lui a été communiqué était incomplet, sans préciser quel document serait manquant, insuffisant, imprécis
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200986_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
2015 et 2018 ; - il ne résulte pas de l'arrêté d'autorisation du 21 octobre 2009 ni du procès-verbal que la surface litigieuse soit bien celle qu'il exploitait ; - le procès-verbal manifestement imprécis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004529_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203113_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rapport aux constructions avoisinantes, aux paysages et à son environnement lointain et il ne comporte pas de justification du dépôt d’une déclaration au titre de la législation sur les installations classées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202490_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La maison natale de Gaston Doumergue n'est ni classée ni inscrite ; elle est uniquement labellisée maison des illustres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'OAP de la rue Murget, avant même l'arrêt du PLU ; - l'OAP de la rue Murget est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'est prévu de conserver que 64 des 91 arbres ; le parc aurait dû être classé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100872_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le dossier de demande préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2307984_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
urbanisme) ; le dossier ne précise pas combien de logements sont créés ; le service instructeur n’a pu apprécier le respect des dispositions des articles U 4 et U 12 du plan local d’urbanisme ; - le classement
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