Par suite, cette lettre ne peut être regardée comme une décision faisant grief et l'EN3S est fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre ce courrier informatif sont irrecevables.

, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Il soutient que : - la lettre de licenciement du 10 septembre 2019 prononçant la rupture anticipée de son contrat d'engagement ne comporte l'exposé d'aucun motif ; - l'administration a appliqué à tort

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

B, n'est pas suffisamment détaillée pour justifier de la charge en cause puisqu'elle ne comporte aucun détail sur la prestation réalisée ni même de référence à la lettre de mission du 8 juin 2016.

pas une décision faisant grief.

E..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de la lettre

La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var. Il a été demandé au requérant, par lettre du 22 juillet 2022, de régulariser sa requête.

La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme D A A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiale

de la lettre du 4 septembre 2020 engageant la procédure contradictoire préalable était incompétent ; il n'a jamais reçu cette lettre et n'a donc pas été mis en mesure de présenter ses observations ; il

, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur

ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours

la décision. ". 3.

Par un courrier du 30 janvier 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.