Elle soutient que : - elle remplit la condition relative à l’absence de droit à déduction prévue à l’article 268 du code général des impôts ; - depuis la réponse ministérielle à M.

Elle soutient que : - elle remplit la condition relative à l’absence de droit à déduction prévue à l’article 268 du code général des impôts ; - il ressort de l’acte authentique d’acquisition du 7 février

des impôts, et elle ne peut ainsi ajouter une condition tenant à l'identité des caractéristiques physiques ou juridiques entre le bien acquis et le bien revendu, solution qui conférerait une importance

Enfin, son article 150VB dispose que : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, ().

Il soutient que : - sur une période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, l'Etat a régulièrement acquis, pour les besoins liés à la réalisation des missions dévolues à la direction départementale

Il soutient que : - sur une période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, l'Etat a régulièrement acquis, pour les besoins liés à la réalisation des missions dévolues à la direction départementale

Il résulte de l'instruction que la société Hamoris Invest a acquis, le 27 janvier 2014, en vue de la revente, un terrain sur lequel était implanté une maison d'habitation.

Par ailleurs, il n’établit pas que la condition de remploi de la fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale a été respectée.

C D n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il s'était personnellement acquitté des sommes dont il sollicite la déduction.

du 13 décembre 2013, le bien acquis était désigné comme étant " une maison d'habitation " et que la circonstance que la première division a été autorisée le 4 octobre 2013, soit préalablement à l'acquisition

L’article 150 VB du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte (…) / II.

Elle soutient que : - le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value de cession immobilière est celui effectivement acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte, en

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

En mai 2020, elle a demandé le remboursement de la TVA grevant des biens qu'elle a acquis pour les besoins de cette activité mais antérieurement à la création de cette entreprise.

Elle a acquis le 19 mars 2004, dans le cadre de cette activité, un ensemble immobilier situé à Trignac (Loire-Atlantique), qu'elle a cédé le 18 mars 2016.

date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans.

D'autre part, si la SCI Madmou Immo relève que les mensualités qu'elle acquitte pour rembourser le prêt qu'elle a contracté en vue de l'acquisition du local commercial en cause sont supérieures à 1 000

à l'occasion de leur acquisition.

à la loi une condition issue de sa doctrine. 6.

L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles