Par deux décisions du 26 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Aucun dispositif de retrait du certificat de résidence légalement délivré à un ressortissant algérien n'est prévu par cet accord.

professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles

et leurs deux enfants âgés de moins de trois ans et de moins d’un mois ; compte tenu du très jeune âge des enfants, dont l’un est prématuré, et de l’état de santé de Mme C..., cette situation d’extrême

(Congo), en qualité de membre de la famille d’un réfugié. Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale de M.

de Mayotte, en date du 12 mai 2024, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est née à Mayotte en 1997 ; à l’âge de 4 ans, elle est scolarisée à l’école maternelle publique Mohogoni dans le village de Passamainty

Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ».

Dans ces conditions, Mme B établit qu'elle remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions pour se voir délivrer la carte de résident qu'elle demandait.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié

Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui