L'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le calendrier des congés définis aux articles 1 et 2 est fixé par le chef de service

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

C , représenté par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux

En outre, elle ne justifie pas avoir transmis au vérificateur l'identité des clients qui auraient été conviés à certains repas.

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : S'agissant des heures supplémentaires déclarées et non réalisées : 6.

Des toilettes supplémentaires d’une surface de 10 m² ont été ajoutés dans cette extension, mais le projet de préau supplémentaire, dont le coût a été chiffré à 80 000 euros hors taxes, au stade des esquisses

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

A B, représenté par Me Sylvain, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti

Sur les conclusions tendant aux paiements d'heures supplémentaires : 6.

travaillées, le nombre de dimanches et jours fériés travaillés, le nombre de congés payés cumulés, le nombre d'heures supplémentaires récupérées, le nombre de dimanches et jours fériés récupérés, le nombre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, Mme B C demande au Tribunal de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les

En ce qui concerne l'indemnisation des travaux supplémentaires : 24.

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 mars 2022.

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire

consommés n'est possible que dans l'hypothèse où l'agent est placé en congé maladie ; - Mme A n'est pas fondée à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées avant le maintien en surnombre

uniquement prévue au paragraphe 30, sous réserve d'ajouter une condition non prévue par le paragraphe 40 et de méconnaître le principe de non interprétation de la doctrine fiscale ; - les conditions

A... a demandé au SDIS de La Réunion le paiement de ses heures supplémentaires.

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire