Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

et l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant.

à New York le 26 janvier 1990.

signée à New York le 26 janvier 1990, en ce qu'elle contrevient à l'intérêt supérieur de son enfant.

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

à New York le 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; En

à New-York le 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d’une erreur de droit au regard