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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510906_20251114
14 novembre 2025
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, une décision en date du 16 septembre 2025 favorable à la demande de la requérante, et une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 septembre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507985_20250812
12 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
DTA_2513257_20251229
29 décembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500675_20250211
11 février 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304807_20230421
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2504191_20250515
15 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606485_20260417
17 avril 2026
la juridiction compétente ou son président (...) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514618_20251028
28 octobre 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536934_20251224
24 décembre 2025
DTA_2500503_20250128
28 janvier 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2209158_20230202
2 février 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300547_20230503
3 mai 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
DTA_2513575_20260114
14 janvier 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
DTA_2603590_20260427
27 avril 2026
certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400995_20240506
6 mai 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2524910_20251002
2 octobre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il résulte de l’instruction que, postérieurement
DTA_2408660_20241127
27 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518276_20251015
15 octobre 2025
de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
DTA_2501191_20250220
20 février 2025
B C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402226_20240918
18 septembre 2024
C demandent la suspension de l'exécution de cette dernière décision. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
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