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90 276 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312087_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen complet de la situation de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503162_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300563_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501488_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C F demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2216830_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115602_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 28 février 2022, M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2408565_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308240_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à la rétention du passeport de M. B.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2506433_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2307688_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision du 2 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2202976_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B F, représenté par Me Rasool, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2506645_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 12 février 2025 par lesquelles le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103539_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416090_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

E... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 mai 2025, les conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203674_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 mai 2022.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2521791_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1997 et entré en France le 2 août 2024, selon ses déclarations, a vu sa demande d’asile rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505940_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2415545_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen circonstancié de la situation de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300066_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403352_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 janvier 2024. II.

Source officielle

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