de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2020, en tant que son nom n'y figure pas ; 3°) d'annuler la décision du maire de Marseille du 18 mai 2020 rejetant sa demande d'inscription

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’un défaut

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière du requérant est manifestement infondé. 5. En deuxième lieu, si M.

Il soutient que : - la décision de refus consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du sérieux de son

. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une

documents d'identité français et lui enjoignant de restituer lesdits documents ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 mars 2025 portant son inscription

Est à cet égard sans incidence et n'est pas de nature à dispenser le président du CHSCT de cette inscription à l'ordre du jour, la circonstance que le département de la Seine-Saint-Denis a pris un ensemble

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à son fils E A B C une carte nationale d'identité et un passeport français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut

. demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou à défaut

110 du bâtiment A dans cette résidence à compter du 1er avril 2021 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour absence de finalisation de son dossier locatif et pour défaut

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet et actualisé de sa situation et d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît

leur fils A D, et subsidiairement, son redoublement en classe de troisième au sein du collège Sonia Delaunay à Villefontaine ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de procéder à l'inscription

la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ; - la condition d'utilité doit être regardée comme remplie, dès lors qu'eu égard aux motifs exposés à l'appui de ce vœu, sa mise au débat

B... relève que le préfet de la Seine-Saint-Denis se réfère à tort à un jugement intervenu en 2016 alors qu’il a été condamné en 2017, il ne conteste ni l’existence de cette condamnation, ni son inscription

Délégation territoriale d'Ile-de-France) une demande de renouvellement de carte professionnelle qui a été rejetée par une décision du 18 juillet suivant ; cette décision est motivée au regard d'une inscription

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université de Reims Champagne-Ardenne, UFR de science économique et de gestion a refusé son inscription universitaire.

gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de lui communiquer les motifs de rejet de ses candidatures, de l'intégrer dans une des formations demandées ou de réexaminer ses demandes d'inscription