Par délibération adoptée lors de la séance des 16 et 17 juin 2022, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a approuvé sa démission d'office de ses fonctions de membre du conseil régional de l'ordre

Par une délibération du 29 septembre 2022, le jury régional du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur a proposé l'ajournement de la requérante.

d'absence aux agents pour certains événements familiaux prévues par le règlement intérieur ; 2°) d'enjoindre au maire de Montreuil d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal un projet de délibération

dès lors que quatre membres du conseil municipal, dont le maire qui dispose d’une forte influence sur les élus, sont de la même famille que M.

, un abri contre le tsunami et un parcours de santé " pour un montant de vingt millions de F CFP, hors frais de notaire ; 3°) d'annuler la délibération n° 90/2024 du 24 octobre 2024 du conseil municipal

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2021-21 du 13 juillet 2021 du conseil d'administration de Pôle emploi : " Une rémunération peut être versée dans les conditions définies

délibérations n°2 (26164) et n°3 (31397) du 13 mars 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Grenoble a : approuvé le principe de la cession par la Ville de Grenoble de 228 933 actions

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 6.

municipal de la commune un projet de délibération retirant les dispositions de la délibération du conseil municipal n° 27 du 14 avril 2022 relatives au régime des autorisations spéciales d'absence pour

Pernot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

départemental du Calvados a rejeté sa demande d'aide au titre du secours exceptionnel enfance et famille ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui délivrer l'aide sollicitée

Mme Mathou, premier conseiller, a été désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référés.

Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal de Padirac a fixé la tarification des parkings payants du gouffre de Padirac.

Mme A sollicite l'annulation de la délibération du jury en date du 18 novembre 2022 lui refusant la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES).

du conseil d'administration régulièrement entrée en vigueur avant l'ouverture des candidatures, la délibération en cause ayant fait l'objet d'une publicité insuffisante et n'ayant pas été soumise au contrôle

Aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi

publiée ; - aucune transmission au rectorat n’a été faite d’une éventuelle délibération du conseil d’administration en méconnaissance de l’article L. 719-7 du code de l’éducation ; - l’arrêté méconnait

Par ailleurs, il est constant que, par délibération du 27 janvier 2020, le conseil municipal de Marseille " approuve le principe de cession à la société Spirit Provence d'un tènement foncier sis quartier

doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles