condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 232,11 euros qu'elle estime lui être due au titre du supplément familial de traitement pour la période du 1er août 2014 au 30 avril 2017.

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet

Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

sur l'architecture - le décret 47- 1154 du 25 juin 1947 ; - l'arrêté du 30 avril 1975 instituant un conseil régional de l'Ordre des architectes en Polynésie française ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 12 juin 2025, M. B...

A soutient avoir travaillé en tant que caréneur du 29 juin au 31 août 1977 au sein de la société Solorpec.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2022 et 29 juin 2022, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions

Vu : - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - l’arrêté du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 7 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 30-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le code de justice administrative.

A..., née le 3 juin 1961, surveillante principale de 2ème classe de la préfecture de police, à compter du 4 juin 2023 et l’a admise d’office à la retraite à la même date.

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la

du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Vu : - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.