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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " () Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ". 3.
6ème Chambre
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
C E, directeur délégué du centre hospitalier de Crest le 15 septembre 2021. Pour démontrer la compétence de M.
1ère chambre
DTA_2100878_20240411
11 avril 2024
Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent. / Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté
DTA_2103584_20230615
15 juin 2023
-1864 du 12 décembre 2011 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer
4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 532-3 de ce même code prévoit que « Dans la fonction publique de l’Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire (…) ».
2ème chambre
DTA_2301349_20250612
12 juin 2025
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°386/2023 du 11 octobre 2023 portant retrait de délégation
Magistrat Maljevic
DTA_2205393_20230710
10 juillet 2023
En dépit d'une demande de pièce faite en ce sens, le préfet de l'Essonne n'a pas présenté d'observation sur ce point ni produit une délégation de signature.
Chambre 1
DTA_2101445_20230627
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".
7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205164_20220819
19 août 2022
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2115080_20221219
19 décembre 2022
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
DTA_2004767_20221006
6 octobre 2022
.- Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des
DTA_2200386_20240326
26 mars 2024
représentée par Me Dravigny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bethoncourt lui a retiré sa délégation
DTA_2402799_20250425
25 avril 2025
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-58C du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thue et Mue lui a retiré sa délégation d'adjoint.
CHAMBRE 1
DTA_2300518_20250425
En se bornant à de simples dénégations, M. E ne démontre pas que les faits ayant justifié la sanction disciplinaire seraient matériellement inexacts.
8e Section - MESD
DTA_2213128_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
DTA_2216737_20220811
11 août 2022
En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300623_20230221
21 février 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103087_20220816
16 août 2022
La présidente, Par délégation, la présidente de la 4ème chambre, Signé A-L.
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