Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du délégué

En premier lieu, la décision attaquée du 21 décembre 2020 a été signée par Mme D C, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, qui a reçu délégation de

D'une part, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté en litige qu'il aurait fait l'objet d'une signature électronique.

, hors correspondances institutionnelles, en matière de gestion du personnel et d'administration générale.

même code dispose : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. " En vertu de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation

A soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire de la décision dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 10. M.

Par un nouveau message électronique, la métropole a indiqué qu'aucun justificatif n'était produit comme demandé au Détail Quantitatif Estimatif et a précisé que la simple information d'un prix moyen pour

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2017, le président directeur général de la société Orange a donné délégation de pouvoir à M.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ». 7.

Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au chargement des bouteilles de gaz et extincteurs. () ", et selon ce même article, le personnel

code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué

du personnel " et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés de service non fait.

Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de

Selon l'article 12 des statuts du groupement départemental, le comité départemental est composé des délégués de chaque syndicat.

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.