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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204112_20231207
7 décembre 2023
fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité ; - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2018 ; - il a subi un préjudice économique qui s'élève
ORTA_2200843_20231207
fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité ; - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2017 ; - elle a subi un préjudice économique qui s'élève
2ème Chambre
DTA_2003804_20230925
25 septembre 2023
Cette augmentation est d'ailleurs documentée dans le rapport de présentation qui prévoit pour l'école maternelle de passer de 28 élèves en 2017 à en moyenne 31,23 élèves en 2030 et, pour l'école primaire
1ère chambre - Juge unique
DTA_2305243_20241118
18 novembre 2024
441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques
2ème chambre
DTA_2403046_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les véhicules dont les caractéristiques propres les destinent au transport de personnes ou à un usage mixte ne peuvent ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508636_20250903
3 septembre 2025
du code de l'environnement en l'absence de note de présentation ; - il méconnaît les articles L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'environnement en permettant un nombre de prélèvements trop élevé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502537_20250512
12 mai 2025
condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de la précarité de sa situation administrative, laquelle a des conséquences financières lourdes en termes de prise en charge de ses frais de santé élevés
CHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
rendent ce bien insalubre, les murs sont humides et sources de multiples moisissures ; le problème est structurel et les syndics successifs n'ont pas pu régler le problème à ce jour ; le montant très élevé
3ème Chambre
DTA_1901442_20220705
5 juillet 2022
Il résulte clairement de ces dispositions qu'elles limitent le nombre de zones pouvant, par région, être classées en zone sous-dotées et qu'elles prévoient expressément que le reclassement de bassins de
DTA_2201749_20230328
28 mars 2023
pathologiques au moment des faits ; - le principal n'apporte aucune preuve et tient des propos discriminatoires par rapport à son handicap psychique ; - il n'a eu aucun contact extérieur avec les élèves
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309650_20231023
23 octobre 2023
juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'orienter, sans délai, vers un centre académique pour la scolarisation des élèves
ORTA_2309686_20231019
19 octobre 2023
juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'orienter sans délai vers un centre académique pour la scolarisation des élèves
6ème Chambre
DTA_1811680_20230427
27 avril 2023
Si la requérante produit également des lettres de soutien rédigées par des parents d'élèves et une collègue, qui au demeurant ne revêtent pas le caractère d'attestations, ces témoignages expriment surtout
4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
pour personnes à mobilité réduite, monte handicapés, monte plats, monte dossiers, plateformes, tables élévatrices/élévateurs/niveleurs de quai et escaliers mécaniques, et tout appareil assurant le transport
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302245_20231214
14 décembre 2023
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
DTA_2508191_20251031
31 octobre 2025
examiner la demande de provision en litige implique d’examiner la légalité de la décision d’abrogation de la protection fonctionnelle, ce qui rend la créance sérieusement contestable ; – les faits caractérisent
DTA_2508223_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : – la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; – les faits caractérisent une faute personnelle qui font obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle et n’entre
5ème Chambre
DTA_2402106_20240709
9 juillet 2024
, qu'en outre, ce traitement est actuellement en rupture de stock ; - elle présente des liens forts et anciens avec la France dès lors que ses deux filles sont nées à Bordeaux le 4 avril 2005, qu'elles
8ème chambre
DTA_2107464_20240118
18 janvier 2024
de troisième bénéficiant du dispositif " unités localisées pour l'inclusion scolaire " (ULIS), devant l'élève concerné par ce suivi et le parent d'élève, qu'elle s'était adressée avec virulence à sa collègue
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 7.
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