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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300574_20231017
17 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du directoire du Grand port autonome
3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
préalable au centre départemental d'accueil des familles, a " nécessairement considéré qu'il était l'administration compétente pour connaître " de son recours ; - la responsabilité du département D est engagée
1ère Chambre
DTA_2022237_20230418
18 avril 2023
Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310703_20231026
26 octobre 2023
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
La requête a été communiquée à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées qui n'a pas produit de mémoire.
8ème chambre
DTA_2105415_20230601
1 juin 2023
indemnitaire préalable et capitalisée, en réparation de leurs préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de B conformément aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
1 ère Chambre
DTA_2304327_20251125
25 novembre 2025
Mme B... soutient que la décision attaquée ne reflète pas sa manière de servir et son engagement professionnel.
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
du 29 décembre 1995, de sorte que c’est à bon droit que les agents assermentés du port autonome ont dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de M.
3ème Chambre
DTA_2402479_20241121
21 novembre 2024
Peneau et Douard), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes portant refus implicite de mise en œuvre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506622_20251205
5 décembre 2025
la notification du montant de la dotation annuelle dont dispose la CNAM - à chacune des CPAM et CGSS au titre de chacune des sections, dont la section 2 (article D. 221-32 CSS) et aux opérations d’engagement
ORTA_2506627_20251205
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504614_20251128
28 novembre 2025
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée
ORTA_2537152_20251229
29 décembre 2025
recours au fond ; Le requérant soutient que : - la condition d’urgence est remplie : cette décision le prive de la possibilité d’exercer toute activité professionnelle et compromet gravement son autonomie
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302386_20240130
30 janvier 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402712_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Rodez, représenté par Me Zandotti, conclut à titre principal à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il conteste l’engagement
ORTA_2601073_20260210
10 février 2026
ORTA_2602839_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301538_20230404
4 avril 2023
implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) d'Ille-et-Vilaine a refusé de donner suite à la décision du 26 août 2022 de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504061_20260105
5 janvier 2026
. : - soutient que le décès de son fils, A..., survenu le 9 novembre 2005, au sein du centre hospitalier de Nevers engage la responsabilité de cet établissement ; - « conteste l’application de la prescription
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