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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501922_20260423
23 avril 2026
A... se prévaut de sa présence en France depuis 2021 et de sa relation avec son épouse depuis le 23 décembre 2023.
1ère Chambre
DTA_2201701_20231228
28 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2201703_20231228
ELOIGNEMENT
DTA_2208373_20221121
21 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, s'il soutient s'occuper des enfants mineurs de son épouse, nés d'une précédente union et qui vivent au domicile conjugal, il ne démontre pas que sa présence à leurs côtés serait indispensable
8e Section - MESD
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
9ème Chambre
DTA_2303120_20230614
14 juin 2023
C, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
DTA_2100530_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 avril, 25 mai et 8 juillet 2021 et 20 et 24 octobre 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me
Reconduites à la frontière
DTA_2511401_20251023
23 octobre 2025
En quatrième lieu, M.
DTA_2511875_20250717
17 juillet 2025
H a été placé en garde-à-vue le 2 juin 2025 pour violences conjugales pour avoir frappé au visage son épouse, puis a fait l'objet, le 3 juin suivant, d'un procès-verbal de convocation devant le tribunal
7ème chambre
DTA_2200952_20230331
31 mars 2023
D fait état de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée en 2017, de ce qu'il réside au domicile conjugal depuis trois ans et enfin de ce que les dispositions de l'article L
DTA_2514831_20250610
10 juin 2025
Son époux recevrait au domicile conjugal des membres de ce groupe criminel, les inviterait à abuser d'elle et lui aurait proposé de participer à ses activités criminelles en effectuant des livraisons de
2ème chambre
DTA_2300432_20230505
5 mai 2023
Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, valable du 21 avril 2019 au 20 avril 2029, l'a obligée à quitter
8ème chambre
DTA_2308199_20250617
17 juin 2025
Par la présente requête, Mme B épouse A D demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe
3ème Chambre
DTA_2403541_20250916
16 septembre 2025
B à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 2 ans avec exécution provisoire, et avec interdiction de se présenter au domicile de son épouse, pour des faits de violences
DTA_2202913_20230131
31 janvier 2023
Il en ressort également que le requérant a exercé des violences conjugales à l'encontre de son épouse le 9 octobre 2020 et que la communauté de vie a cessé.
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
L'autorité préfectorale verse également au débat le procès-verbal de la visite domiciliaire effectuée par les services de la DSP de Lyon au domicile conjugal du couple le 21 avril 2023 à 8 heures 25, à
6ème Chambre
DTA_2308061_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304259_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, Mme C A épouse B a quitté Toulon avec son fils, âgé de 27 ans et en situation de handicap moteur et cognitif, afin d'échapper à des violences conjugales.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302692_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 février 2023 et le 21 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Deat-Pareti, demande au tribunal :
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