L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

7 juillet 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté son recours gracieux rejetant sa demande de bail

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

A compter de l'année 2019, l'entreprise Brioche Dorée a décidé de ne pas renouveler le bail de plusieurs de ses restaurants et les fonds de commerces ont été cédés.

domaine privé de la commune ; la convention d'occupation comporte au demeurant des clauses exorbitantes du droit public ; il ne saurait donc y avoir de contestation sérieuse à cet égard ; - aucun bail

de l’année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l’article L. 330‑4, avant l’expiration de l’année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides.

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

1 du code des procédures civiles dès lors qu'il a refusé, implicitement, de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant du logement auquel elle a consenti un bail

par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

sous le n° 2300743, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B le 6 octobre 2020 pour un logement de type T2 à Dugny (93440), et que le bail

B le 12 juillet 2021 pour un logement de type T4 situé à Clichy-sous-Bois (93390), et que le bail correspondant a été signé le 15 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il a été attribué à Mme A un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé le 19 octobre 2023.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'un logement a été attribué à Mme B qui l'a accepté et qui a signé un bail le 14 juin 2022.

Par courrier en date du 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal que Mme A avait signé un contrat de bail pour un logement de type T5 à Saint-Saens avec effet au 13 mai 2025.

La SCI ICI soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors qu’elle a consenti un bail le 13 septembre 2020 à M.

Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Rumilly et qu’elle a signé son bail le 16 juillet 2025.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail