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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306324_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Des faits de maltraitance de la part d'une partie du personnel semblent avérés. Toutefois, les faits mentionnés dans les enquêtes administratives ne comportent aucune indication de date.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305610_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B s'est vu refuser un délai de départ volontaire et fait état des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 quand bien même il le fait pour partie en cochant des cases dédiées.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002478_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise E une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le requérant soutient que : - l’administration a commis une faute en raison des cinq fouilles intégrales dont il a fait l’objet entre le 19 avril 2023 et le 5 juillet 2023 dès lors que l’administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104528_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305882_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le requérant ne conteste pas non plus qu'il lui a été proposé une séance avec un éducateur à l'activité physique adaptée, qu'il a refusée, et ne soutient pas que le fait de bénéficier uniquement de ces
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104999_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er mars au 18 mai 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002548_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation est infondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. / Cette enquête unique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204974_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'illégalité de l'interdiction de retour dont il fait l'objet ; Sur la décision portant assignation à résidence pendant une durée de 45 jours : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306917_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, née le 28 mai 2015 a été annulée par le tribunal de grande instance de Belfort par un jugement du 26 avril 2019 au motif qu'il n'était pas le père de l'enfant et que cette déclaration avait été uniquement
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
dispositions de sa loi interne, considère comme des biens immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303487_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
n'a invoqué lors de son audition par les forces de police de craintes qu'en raison de l'assassinat de son père en Albanie et des violences habituelles de non de son beau-père, alors en outre que ces faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503919_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
que le fichier de traitement des antécédents judiciaires mentionnait un unique fait de « détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - son intérêt pour agir est établi ; - l'unique fait générateur du dommage réside dans l'opération de désherbage réalisée par la commune ; - le lien de causalité entre le désherbage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301608_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - le préfet ne pouvait se fonder sur une précédente décision d'éloignement pour prendre la décision attaquée dès lors qu'elle a uniquement
Source officiellePage 31 sur 3137