Elle demande également à ce qu'il soit mis à la charge de la société Bristol-Myers-Squibb la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Levallois-Perret de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer la demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge

A... a déposé une déclaration préalable pour un changement de menuiseries sur une construction située 4 rue de la Charpenterie à Chécy (Loiret).

concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, et assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

demande d’affectation à un emploi correspondant à son grade, et d’assortir ces mesures d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L 322.7 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du même code ; 2°) de mettre à la charge

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l’inscrire en master 1 de droit international des affaires, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.

A pour l'année scolaire 2024-2025 ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui délivrer sans délai l'autorisation d'instruction en famille sollicitée ; 4°) de mettre à la charge

C pour l'année scolaire 2024-2025 ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui délivrer sans délai l'autorisation d'instruction en famille sollicitée ; 4°) de mettre à la charge

d'habitation au lieu-dit " cami de Baixas " sur les parcelles cadastrées section C n°3053 et section C n° 2730, ainsi que l'arrêté du 19 mai 2023 leur accordant un permis modificatif ; 2°) de mettre à la charge

A... a signalé son changement d’adresse sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 21 février 2025. En mai 2025, M.

Jacques, a transmis au tribunal la demande de permis de construire de régularisation et indiqué maintenir ses conclusions de rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Rousset, représentée par Me Boulisset, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme

d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés () ". 7.

d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de reprendre l'instruction de son dossier, afin qu'il puisse être convoquer à l'entretien d'assimilation ; 3°) de mettre à la charge